Conditions générales de vente et conditions générales d'utilisation
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente (ci-après les « CGV » et « CGU ») s’appliquent exclusivement entre la société OME CACAO, une société par actions simplifiée au capital social de 60000€, dont le siège social est situé au 56 rue Saint Guilhem, 34000 Montpellier (France), immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 980 168 470 et détenant le site www.omechocolat.com , ci-après dénommée « OME CACAO » ou le « Vendeur » et, d’autre part, toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat sur le site de vente en ligne www.omechocolat.com et ayant la pleine capacité juridique, ci-après dénommé le « Client ».
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV et CGU avant d'utiliser le Site. Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV et CGU dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Pour toute demande, veuillez contacter le service client à l’adresse contact@omechocolat.com
Article 1 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les frais d’expédition sont calculés et annoncés avant validation de la commande. Le montant total à régler par le Client est récapitulé au moment de la confirmation de la commande par le Client.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros (€). Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix par le Client.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société OME CACAO. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Article 2 - Produits
Les produits proposés à la vente figurent sur le site www.omechocolat.com dans la limite de leur disponibilité. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de retirer tout produit en vente sur le site ou de modifier l’assortiment de produits.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir un autre article ou annuler la commande de l'article concerné et se faire rembourser. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité totale ou partielle des produits commandés.
OME CACAO apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits. Toutefois il demeure possible que des erreurs figurent sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. De même, les visuels illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative. Ils n’entrent pas dans le champ contractuel et n’engagent donc en aucun cas la responsabilité du Vendeur.
La vente des produits présentés sur le site www.omechocolat.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3 - Commandes
La prise de Commande sur le Site est soumise à plusieurs étapes successives aboutissant à la validation de la Commande :
- Le Client ajoute les articles à son panier.
- Le Client pourra librement vérifier et modifier le Panier avant validation de sa Commande.
- Le Client remplit le formulaire de création de compte mis à sa disposition et y indique les informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone pour la livraison). Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
- La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
- Un email de confirmation de commande reprenant les éléments de sa commande sera adressé au Client par le Vendeur. La commande ne sera alors confirmée qu'après acceptation du paiement par la banque du Client et réception du montant de la commande.
- Cet email ne constitue pas l’acceptation de la commande par le Vendeur, qui se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
- Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une erreur de saisie de la part du Client et qui ne permettrait pas la réception de l’email de confirmation de commande et/ou la livraison de la commande.
- Le Client reçoit son colis à l'adresse de livraison indiquée lors de sa commande.
- Les factures sont disponibles dans la rubrique "Mon compte", catégorie "Mes commandes" du site.
Article 4 - Paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la validation de la commande par le Client.
Le Client règle sa commande avec 2 options de paiement au choix : carte bancaire ou Paypal. Les modes de paiement tels que le virement bancaire et le contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande si elle rencontre des difficultés dans la perception du paiement.
Les transactions bancaires effectuées sur notre Site www.omechocolat.com sont traitées par notre partenaire Shopify qui propose un système de sécurité strict via Stripe.
Article 5 - Livraison
OME CACAO livre ses Produits en France Métropolitaine, Monaco, Corse et en Europe.
Pour toute commande passée sur le Site, le Vendeur prépare le colis en 24h à 72h (hors week-ends et jours fériés). Les délais peuvent être allongés en période de forte affluence.
En France métropolitaine, les frais de livraison sont offerts dès 59€ d'achat, et s'élèvent à 7,50€ en-dessous de 59€ d'achat.
Pour l'Europe, les frais de livraison sont offerts dès 79€ d'achat, et s'élèvent à 12€ en-dessous de 79€ d'achat.
Voir les détails dans la rubrique « Livraisons et retours » du Site.
Article 6 – Retrait en boutique
Dans le cas où vous avez passé une commande sur le Site en ayant choisi le retrait en boutique (click & collect), vous vous engagez à venir la récupérer, dès réception d’une notification par email, à l’adresse suivante : 56 rue Saint Guilhem, 34000 Montpellier, aux horaires d’ouverture de la boutique. La commande sera réputée annulée si vous ne venez pas récupérer la commande sous 7 jours.
Article 7 – Droit de rétractation
Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, tels que les produits vendus sur le Site www.omechocolat.com.
En revanche, et dans la limite du possible, une modification ou une annulation pourra être prise en compte si le colis est en préparation et qu’il n’a pas encore été remis au transporteur. Cette possibilité est appréciable au cas par cas. Si la demande d’annulation est validée, le Client se verra rembourser de sa commande.
Si la commande a été remise au transporteur, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix de la commande ne sera pas restitué.
Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée par email à l'adresse suivante : contact@omechocolat.com avec l’objet « MODIFICATION COMMANDE » ou « ANNULATION COMMANDE » ainsi que le numéro de la commande concernée.
Article 8 – Transfert de propriété
La propriété pleine et entière des produits est conservée par le Vendeur jusqu’à la livraison et au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes compris. Le Vendeur assure les risques de perte et de détérioration des commandes jusqu’à leur livraison. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le Client accuse réception des produits. Il appartient au Client de vérifier le colis en présence du livreur et de refuser la livraison ou d’émettre des réserves sur le bon de livraison si la livraison n’est pas complète ou dégradée.
Article 9 – Réclamations
Pour être prise en compte, toute réclamation devra intervenir dans les trois (3) jours suivant la réception de la commande, compte tenu du caractère périssable des produits.
Les réclamations sont à adresser :
- par voie postale, à l’adresse suivante : OME CACAO I 56 rue Saint Guilhem I 34000 Montpellier
- par courrier électronique via le formulaire situé dans la rubrique « Contact » ou directement à l’adresse contact@omechocolat.com avec l’objet « RECLAMATION » et en précisant le numéro de la commande concernée.
Toute réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photos du colis reçu…). Après analyse et acceptation de la réclamation par le Vendeur, celui-ci s’engage à rembourser le Client. Tout remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé, par crédit sur le compte bancaire du Client ayant passé la commande. Les avantages obtenus lors de l'achat de produit seront annulés en cas de remboursement dudit produit.
Pour toutes autres questions, suggestions ou demandes de renseignements, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse contact@omechocolat.com
Article 10 - Garanties légales
Conformément à la loi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, pour autant que la consommation en ait été normale et que les conseils de conservation aient été suivis.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité et des vices cachés, le Vendeur s'engage, au choix du Client, après évaluation du vice :
- Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le Produit.
- Soit à procéder à un échange du Produit, sous réserve de disponibilité.
Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur.
Article 11 – Limitation des responsabilités
La responsabilité de OME CACAO à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. OME CACAO ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine : perte de revenus ou de ventes, perte d'exploitation, perte de profits ou de contrats, perte d'économies prévues, perte de données, perte de temps de travail ou de gestion, préjudice d’image, perte de chance, et notamment de commander un Produit, préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
OME CACAO ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
OME CACAO est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
Article 12 – Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par OME CACAO constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client.
Article 13 – Interdictions
Le Site www.omechocolat.com, site officiel de la marque OME et de la société OME CACAO, est le seul site Internet habilité à vendre les produits OME. Tout achat sur un autre site Internet équivaudrait à l’achat d’une contrefaçon.
Le Client (ou le bénéficiaire) ne doit en aucun cas revendre les produits OME qui sont destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande, sauf en cas d’accord écrit du Vendeur. OME CACAO se réserve le droit de ne pas donner suite aux réclamations d’un Bénéficiaire qui aurait acquis les produits OME en dehors du réseau officiel de distribution et notamment directement auprès d’un particulier.
Article 14 - Données personnelles
Toutes les informations du Compte Client ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale avec le Site www.omechocolat.com. Ces informations ne sont jamais revendues. Les informations bancaires ne sont jamais en la possession du Vendeur.
OME CACAO peut être amené à implanter des cookies dans l’ordinateur du Client ne permettant toutefois pas de l’identifier. Le Client peut s’y opposer en configurant son navigateur en ce sens, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.
Consulter la Politique de Confidentialité.
Article 15 - Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation du Site
Le Site www.omechocolat.com est édité par la société OME CACAO, une société par actions simplifiée au capital social de 60000€, dont le siège social est situé au 56 rue Saint Guilhem, 34000 Montpellier (France), immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 980 168 470.
Le Site est hébergé par Shopify, entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE sous le numéro 426160-7 et dont le siège est situé au 151 rue O’Connor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.
OME CACAO décline toute responsabilité en cas de difficulté d'accès à son site ou d'interruptions dans la connexion quelles qu'en soient les causes. De plus, OME CACAO ne saurait être tenu responsable d'un dommage ou virus qui pourrait infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation ou accès au Site ou téléchargement provenant de ce Site. L’Utilisateur s’engage à se conformer à tout moment lors de l’utilisation du Site aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et aux CGU. L’Utilisateur garantit qu’il n'utilisera pas le Site et ses services à des fins illicites ou immorales ou contraires à l'utilisation prévue et/ou à leur finalité.
En cas de manquement à ses devoirs et obligations aux termes des CGU et CGV, OME CACAO se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur, à tout moment, sans préavis et sans formalité préalable. La suppression du compte entraînera la suppression de toutes les données personnelles de l’Utilisateur stockées via le Site ainsi que les commandes passées ou en cours. Aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet ou des sites tiers. L’Utilisateur est informé que OME CACAO n’est ni responsable ni engagé sur les contenus ou éléments disponibles via ces liens.
Article 16 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site www.omechocolat.com (Produits, textes, photos, graphismes...) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société OME CACAO. Ils sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ou du Site est strictement interdite. Toute mise en place de liens hypertextes vers le Site sans autorisation expresse de la société OME CACAO est également strictement interdite.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société OME CACAO. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Toute utilisation frauduleuse des marques, modèles, logos et dénominations apparaissant sur le Site, en fraude des droits de la société OME CACAO, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et des textes communautaires et internationaux en la matière.
Article 17 - Forces majeures
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, le Vendeur en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande du Vendeur ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
Article 18 – Indépendance des clauses
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Aucune tolérance, inaction ou inertie de OME CACAO ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des Conditions Générales de Vente.
Article 19 – Droit applicable
Les présentes CGV et CGU sont régies exclusivement par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi. A défaut de règlement amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes pour tout litige ou différent les concernant. La responsabilité de la société OME CACAO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où les produits commercialisés sur ce Site sont livrés.
Article 20 – Mise à jour
Nous pouvons être amenés à modifier les CGV et CGU à tout moment et sans préavis. En conséquence, nous vous invitons donc à les consulter régulièrement.